Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 141
Versions de la disposition
141. Malgré l’article 140, lorsque la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou un règlement pris en application de ces lois prévoit un coût d’achat ou de renouvellement pour une aide technique dont les caractéristiques sont identiques à une aide technique prévue au présent règlement, le ministre ne rembourse que le coût prévu dans ces lois ou ces règlements.
En vig.: 2021-10-13
141. Malgré l’article 140, lorsque la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou un règlement pris en application de ces lois prévoit un coût d’achat ou de renouvellement pour une aide technique dont les caractéristiques sont identiques à une aide technique prévue au présent règlement, le ministre ne rembourse que le coût prévu dans ces lois ou ces règlements.
